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Contractuels

Contractuels enseignants : une situation inacceptable qui se dégrade.

Les contractuels – enseignants, CPE et COP - en exercice vont être appelés très prochainement – courant mars - à formuler leurs vœux via l’application LILMAC pour la rentrée prochaine auprès du rectorat. Ci-jointe la fiche de suivi syndical de vos vœux d’affectation 2016-17.

Sur le plan règlementaire, l’article 19 de l’arrêté du 27 juin 2011 fixe que les CCP « sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence ».

Dans les faits, des CCP se tiennent dans certaines académies sur les affectations des agents non titulaires, pour autant elles revêtent souvent la forme d’une réunion a posteriori au cours de laquelle le rectorat informe les OS des affectations déjà prononcées.

FO peut revendiquer auprès des rectorats la saisie des CCP pour les opérations d’affectation, voire la tenue de GT préalables, afin qu’un contrôle paritaire soit réalisé en amont des affectations permettant de faire valoir le respect des vœux, des barèmes (s’ils existent) et de l’ancienneté des contractuels.

En tout état de cause, nous pouvons intervenir auprès des services du rectorat sur la base des situations individuelles que nous suivons – tant sur le plan des affectations que du renouvellement des CDD (réemploi).



FO revendique : le réemploi de tous, un véritable plan de titularisation, le relèvement des indices de rémunération dans une grille nationale, le droit à un reclassement nécessitant la levée de la règle de butoir. Lire le communiqué

Lors des deux derniers CTA, l'attention de l'administration a été appelée sur la compétence de la commission de réforme à l'égard des agents non titulaires.

Il était notamment mis en avant, à l'appui de cette interrogation, les dispositions d'un arrêté en date du 12 décembre 2012.

Je tiens à porter à votre connaissance les éléments suivants.

Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme indique dans son article 14 que le comité médical et la commission de réforme ministérielle siégeant auprès de l'administration centrale sont compétents à l'égard des fonctionnaires en service à l'administration centrale et dans les service centraux des établissements publics de l'état relevant du ministère intéressé.
L'article 15 précise que le comité médical et la commission de réforme départementaux sont compétents à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements considérés.
Ces deux articles n'évoquent que les fonctionnaires.

Par ailleurs, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat mentionne dans son article 13 la saisine du comité médical pour l'octroi d'un congé grave maladie, mais n'évoque pas la commission de réforme pour les accidents de service.

Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires prévoit qu'"Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires, son avis :
1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ou à une indemnité en capital ;
2. Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital.
3. Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital.
4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel.
5. Sur les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique.
6. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 2 :
La commission connaît des accidents et maladies professionnelles survenus aux agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et qui relèvent de l'administration centrale, des services déconcentrés et de ceux des établissements placés sous la tutelle des ministres mentionnés à l'article 1er.

Je vous informe que le ministère de l’Éducation nationale n'est pas concerné par cet arrêté de 2012.

En effet, aucun arrêté n'a été pris, à notre connaissance, instituant cette commission pour les agents non titulaires relevant du ministère de l’Éducation nationale.

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